Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

PREAMBULE

Les prestations présentes sur le site Internet www.distribus.com sont proposées par METROCARS, exploitant du transport urbain de Saint-Louis Agglomération.

Le réseau Distribus, propose par le biais de son site Internet www.distribus.com la vente d'abonnements chargés sur une carte Distripass Junior et le rechargement des cartes Multivoyages et Multivoyages INFLEX.

Le rechargement en ligne peut être effectué à la condition de posséder, une carte Distripass Junior, Adulte, Senior ou une carte Multivoyages ou Multivoyages INFLEX, disponibles sur demande auprès de l’agence Distribus.

I – DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 : DÉFINITIONS

« Commande » désigne l’achat de titres de transport (abonnements) effectué par le Client sur le site Internet www.distribus.com

« Client » désigne l’utilisateur du site Internet, notamment afin de commander et charger un titre de transport sur sa carte Distripass ou Multivoyages.

« Carte Distripass et Multivoyages » désigne les cartes de transport urbain délivrées par Distribus. Elles sont les conditions nécessaires pour accéder à l’achat et le rechargement en ligne proposé par Distribus.

Le chargement de l’abonnement mensuel sur les cartes Distripass et Multivoyages n’est ni échangeable, ni remboursable.

Le chargement de l'abonnement annuel sur les cartes Distripass est remboursable sur justificatif de changement de domicile au prorata temporis.

« Partenaires » désigne tous les partenaires de Distribus, fournisseur de prestations.

« Titres de transport » désigne les titres de transports vendus sur le site www.distribus.com par Distribus.

 

1.2 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après désignées les «Conditions Générales») sont conclues entre METROCARS, Société par Actions Simplifiée, exploitant du Réseau de Transport urbain de Saint-Louis Agglomération (ci-après désignée « Distribus »), immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 945 550 929, dont le siège social est situé 14 rue du Ballon 68300 Saint-Louis et un Client, dans le cadre de la vente à distance, via le site Internet www.distribus.com, de titres de transport valables sur l'ensemble du réseau Distribus (ci-après désignés les « Titres de transport »).

Les Conditions Générales s'appliquent à toute utilisation du site, notamment à l’achat de titres de transport et à leur chargement sur la carte Distripass ou Multivoyages, délivrée par Distribus.

L’achat de Titres de transport est réservé au client ayant pris connaissance et accepté les Conditions Générales dans leur intégralité ainsi que des conditions spécifiques propres à chaque type de Titre de transport proposé. Il est conseillé au client de lire les présentes Conditions Générales de façon préalable à chaque achat, dès lors que celles-ci peuvent être modifiées sans préavis. Le cas échéant, la date d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales de Ventes sera précisée. Dès lors, ces modifications seront inapplicables aux ventes conclues préalablement à leur modification.

Tout achat implique l'acceptation sans réserve par le Client des Conditions Générales et des conditions spécifiques applicables aux Titres de transport achetés.

 

II. UTILISATION DE LA BOUTIQUE EN LIGNE DU SITE WWW.DISTRIBUS.COM

2.1 : CONDITIONS D’UTILISATION

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le Client est responsable financièrement de l’utilisation du Site faite tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni de négligence de sa part.

Le Client garanti la véracité et l’exactitude des informations qu’il a fournies.

Une utilisation du service d’achat en ligne qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, pourra entraîner le refus, par Distribus à tout moment, de permettre au Client d’accéder à ce service. Distribus pourra procéder à la résiliation de sa carte Distripass permettant l’accès à ce service, sans que le client ne puisse s’y opposer.

 

2.2 CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

L’accès à la boutique du site nécessite la création d’un compte utilisateur par le client.

Pour créer un compte utilisateur, le client est invité à remplir un formulaire contenant des données personnelles.

Le client reconnait avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales avant de valider la création de son compte utilisateur.

 

III. COMMANDE

L’utilisateur doit s’identifier sur le site de la boutique en ligne préalablement à la passation de toute commande.

3.2 MODALITÉS

3.2.1 LE CLIENT NE DISPOSE PAS DE CARTE DISTRIPASS OU MULTIVOYAGES

Si le client ne dispose pas de Distripass ou Multivoyages, il doit en créer une pour pouvoir bénéficier de la totalité des services proposés par la boutique en ligne et notamment l’achat de Titres de transport.

Pour cela, il est invité à suivre les instructions indiquées sur le site de la boutique en ligne et à transmettre l’ensemble des justificatifs nécessaires à la création d’une carte Distripass ou Multivoyages.

Il est rappelé que le client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il a fournies.

En cas de transmission d’information incomplète ou erronée, Distribus se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la demande de création de carte Distripass ou Multivoyages, sans que le client ne puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice.

Le contrat de vente est valablement conclu entre Distribus et le Client dès lors que le Client réceptionne le mail de validation de sa commande.

 

3.1.2 LE CLIENT DISPOSE D’UNE CARTE DISTRIPASS OU MULTIVOYAGES

Après avoir créé son compte sur www.distribus.com, le client sélectionne le titre de transport qu'il souhaite charger sur sa carte Distripass ou Multivoyages, après avoir consulté son prix ainsi que les conditions applicables à son utilisation, telles qu'indiquées dans les conditions spécifiques de chaque type de Titre de transport (disponibles sur le site www.distribus.com).

Un récapitulatif reprenant son choix permet au Client de vérifier le(s) Titre(s) de transport sélectionné(s) et le montant total de sa commande. En cas d’erreur, le client est invité à annuler la commande et à recommencer le processus d’achat.

Le mode de paiement est obligatoirement la carte Bancaire.

Après avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales et les conditions spécifiques applicables au Titre de transport sélectionné, le client valide sa commande.

Une fois la commande validée, celle-ci ne peut plus être annulée.

Le contrat de vente est valablement conclu entre Distribus et le Client dès lors que le serveur bancaire a accepté et validé le paiement par carte bancaire.

  

3.1.3 DEMANDE DE DUPLICATA

En cas de perte ou de vol, le Client peut commander un duplicata de sa Carte Distripass ou selon tarifs et délais de traitement en vigueurs à la date de sa demande.

 

3.2 CONFIRMATION DE LA COMMANDE

3.2.1 ACHAT EN LIGNE

Après examen de la demande, Distribus envoie à l'adresse e-mail du Client un message de validation qui vaut confirmation de la commande. Il est recommandé au Client de conserver et/ou d'imprimer ce message électronique. 

 

3.2.2 RECHARGEMENT DE L’ABONNEMENT SUR LA CARTE DISTRIPASS OU MULTIVOYAGES

Dès validation du paiement par le serveur bancaire et du chargement de la carte, Distribus envoie à l'adresse e-mail du Client un reçu d’achat qui vaut confirmation de la vente.

 

IV – RECLAMATION / REMBOURSEMENT

Le Client est tenu de vérifier la conformité du choix du titre de transport avant de valider son paiement.

Toute réclamation sur la non-conformité du Titre de transport chargé devra être signalée par le Client, dans les trois jours ouvrables à compter de la date de chargement. Le signalement pourra s’effectuer par mail ou courrier adressé à contact@distribus.fr / Agence Distribus 6 Croisée des Lys – 68300 Saint-Louis.

Distribus s'engage à traiter toute réclamation, dans les plus brefs délais.

A défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, aucune réclamation ne pourra être admise, les Titres de transport chargés étant réputés conformes et acceptés par le Client.

En cas de non chargement d’un titre imputable à Distribus, la responsabilité de Distribus est strictement limitée au montant de la commande non exécutée et ne peut donner lieu à aucune indemnisation complémentaire.

Preuve :

Les données sur support informatique ou électroniques conservées par Distribus constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par Distribus dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Tout litige de la consommation concernant l’exécution du contrat d’abonnement pourra être soumis à la médiation des litiges de la consommation. Pour y recourir, le consommateur devra justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de la Direction Commerciale de Distribus par une réclamation écrite.

Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.

Il est proposé de recourir à un médiateur.

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. 

L'abonnement pourra être résilié en cours d'année sur présentation de la carte d'abonnement, du justificatif et d'une pièce d'identité ou d'une procuration. La résiliation sera accordée uniquement dans les cas suivants :

  • Maladie/décès : arrêt maladie supérieur ou égal à 30 jours : fournir une copie de l'arrêt maladie ou acte de décès)
  • Déménagement en dehors du réseau Distribus : fournir un justificatif de la nouvelle adresse
  • Perte d'emploi/mutation/changement d'établissement scolaire : fournir un justificatif de l'employeur ou de l'établissement scolaire
  • Perte d'autonomie

La résiliation donnera lieu au remboursement suivant les cas ci-dessous :

  • La carte 12 voyages donnera lieu à un remboursement par tranche de 12 voyages.
  • La carte Multivoyages Inflex donnera lieu à un remboursement par tranche de 6 voyages.
  • Mensuel : seul un abonnement mensuel non entamé donnera lieu à un remboursement.
  • Annuel : donnera lieu à :

- un remboursement pour les mois qui ne seront pas utilisés déduction faite des 2 mois gratuits. Les onzième et douzième mois ne donneront donc pas lieu à un remboursement.

- l'arrêt du prélèvement automatique.

  • Annuel mensualisé : donnera lieu après restitution de la carte à une dernière échéance de régularisation sur la base d'un abonnement mensuel plein tarif de 12€.

En dehors des cas précités, la résiliation en cours d'année ne sera pas acceptée.

IMPORTANT : il appartient au futur abonné de vérifier la comptabilité des horaires de bus, de durée de l'abonnement, avec ses besoins personnels, scolaires et professionnels.

 

V – DROIT ET DELAI DE RETRACTATION

Le Client est informé que, en application de l’article L.121-20-4 du Code de la consommation, le service proposé sur le site Distribus boutique en ligne n’est pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

En conséquence, la prestation commandée sur le Site est exclusivement soumise aux conditions d’annulation prévues aux présentes Conditions Générales.

 

VI – PRIX, PAIEMENT ET FACTURATION

1. LES PRIX DES TITRES DE TRANSPORT S'ENTENDENT TOUTES TAXES COMPRISES.

Les prix en vigueur, à la date du chargement de la carte Distripass ou Multivoyages, sont ceux mentionnés sur la commande du Client. Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des Titres de transport.

Le reçu sera généré automatiquement par Distribus, après le chargement de la carte et l’acceptation du paiement au comptant du titre de transport. Il sera transmis au client sur l’adresse email associée à son compte utilisateur.
Dans le cas d'une souscription d'un abonnement par prélèvement automatique l'attestation de prélèvement mensuel est disponible en ligne à compter du 1er jour de chaque mois à la rubrique "Historiques d'achats". 

2. LES MODES DE PAIEMENT ACCEPTÉS :

- la carte bancaire uniquement

Le paiement s’effectue directement auprès des Partenaires lors de la commande, par communication de votre numéro de carte bancaire au moyen d'un système de paiement sécurisé. Il est précisé que Distribus ne conserve en aucun cas les données bancaires liées au paiement de la commande.

Le règlement du prix de la commande intervient à compter du jour de la commande.

Lors de la souscription de son abonnement, le Client fourni obligatoirement les justificatifs nécessaires à la mise en place du prélèvement automatique. Les prélèvements sont effectués le 5 de chaque mois selon les conditions générales de l'abonnement contracté (cf paragraphe 2.3.2).

Dans le cas où le paiement se révélait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au Client, Distribus peut résilier le Titre de transport sur la carte Distripass ou Multivoyages, en procédant à sa mise en liste noire, les frais en découlant étant à la charge du Client et/ou engager une action civile et/ou pénale à l'encontre du Client.

 

VII – RESERVE DE PROPRIETE

La propriété des Titres de transport commandés n'est transférée au Client qu'une fois effectué le paiement intégral du prix facturé.

 

VIII – INFORMATIONS NOMINATIVES

1.   APPLICATION DE LA LOI N°78-17 DU 6 JANVIER 1978

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires pour la création d’un compte client et l’utilisation de l’ensemble des prestations offertes par la boutique en ligne de Distribus.

Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d'erreur ou de modification, être rectifiées.

Le client peut également s’opposer à la conservation numérique par Distribus, de la photo transmise pour la création de sa carte Distripass.

Il est précisé que la conservation par Distribus des documents numériques transmis par le Client et notamment la photo d’identité par Distribus n’excède pas la durée de traitement de sa commande.

2.   INFORMATIONS RECUEILLIES

Les informations recueillies par Distribus sont exclusivement destinées à son seul usage, aux seules fins de pouvoir traiter la commande du Client et de transmettre au Client des informations et/ou des offres promotionnelles. Le Client autorise Distribus à utiliser l'adresse email de contact saisie sur le portail à des fins de communication autour des services proposés par Distribus.

3.   CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT

Après la création d’un compte client Distribus pourra adresser régulièrement au Client, par voie électronique, des newsletters. Le Client peut toutefois interrompre ces envois, en suivant les indications figurant sur chaque newsletter.

 

IX – PROPRIETE INTELLECTUELLE

1.   GÉNÉRALITÉS

Distribus ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site qui leur appartient ou détiennent les droits d’usage y afférents.

L’accès au Site ne confère au Client aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, qui restent la propriété exclusive de Distribus ou de ses Partenaires.

Les éléments accessibles sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons vidéos, logiciels, base de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et autres droits privatifs que Distribus ou ses Partenaires détiennent.

Le Client ne peut en aucun cas représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site www.distribus.com sans l’autorisation écrite préalable de Distribus. Le Client est informé que cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que le scrapping ou l’utilisation de robots à fins d’extraction, de reproduction de tout élément du Site.

L’exploitation non préalablement autorisée par Distribus à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site fera l’objet d’une action en justice.

L’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est interdite sans autorisation préalable et écrite de Distribus.

2.   LOGICIEL

L’utilisation de tout logiciel téléchargé sur le Site permettant d’accéder au service d’achat en ligne est régie par les termes de la licence l’accompagnant.

Distribus ne peut être tenue pour responsable des préjudices causés par l’utilisation des logiciels fournis par ses Partenaires.

Le Client s’engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d’avoir préalablement acquiescé aux termes de ladite licence.

Pour tout logiciel non accompagné d’une licence, il est conféré au Client un droit d’usage temporaire, privé, personnel, non transmissible et non exhaustif sur ce logiciel afin de pouvoir, exclusivement, accéder aux services qui rendent l’utilisation de ce logiciel nécessaire. En installant ou utilisant ce logiciel, le Client s’engage à respecter cette condition.

 

X – RESPONSABLITES ET GARANTIE

1.   POUR L’UTILISATION DU SITE

Distribus ne garantit pas que le Site Internet sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que ceux expressément mentionnés par Distribus.

Distribus n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.

En aucun cas, Distribus ne sera responsable des dommages découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le Site que ces dommages soient prévisibles ou imprévisibles, matériels ou immatériels ce qui inclus notamment  la perte de profit ou d'opportunité…

Enfin, Distribus ne pouvant contrôler l'ensemble des sites sur lesquels elle renvoie par l'intermédiaire de liens hypertextes qui n'existent que pour faciliter les recherches du Client, elle n’est en aucun cas responsable de leur contenu.

Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

Le Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

2.   POUR LES PRESTATIONS

Distribus s'assurera auprès des Partenaires du bon déroulement des Prestations disponibles sur la boutique en ligne de Distribus. Cependant, la responsabilité de Distribus ne saurait être engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des Prestations prévues au contrat conclu entre Distribus et le client, qui serait imputable soit du fait du Client ou du Partenaire, soit du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure (par exemple : anomalies causées par tout matériel, logiciel ou moyen de connexion utilisé).

 

 

XI – DROIT APPLICABLE, ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales, et de manière plus générale, à l'ensemble des achats effectués sur le site Internet de Distribus relève du droit français applicable en matière de vente à distance et de la compétence des tribunaux de Mulhouse.

Le fait que www.distribus.com ne se prévaut pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation de Distribus à s'en prévaloir ultérieurement.

Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle sera réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.