Conditions générales de vente - prélèvement

Modalités de paiement 
Le prélèvement est réservé aux abonnements annuels, payables en 12 mensualités. L’autorisation de prélèvement dûment remplie et signée accompagnée d’un RIB doivent être remis au rechargement de l’abonnement. Les prélèvements sont effectués le 5 de chaque mois. Tout changement de compte bancaire doit être signalé à l’agence Distribus, avec remise d’un nouveau mandat et RIB. Toute modification affectant le prélèvement doit être enregistrée avant le 20 du mois pour être effective le mois suivant, de telle sorte qu’il ne puisse y avoir de rupture dans le rythme des prélèvements. Dès la signature de la demande de prélèvement, le payeur s’engage à régler l’intégralité de l’abonnement annuel, sauf cas de résiliation prévu dans les CGV. Dans ces cas, DISTRIBUS s’engage à interrompre les prélèvements après la dernière échéance de régularisation. Les frais liés aux rejets bancaires, hors incidents techniques, sont à la charge du payeur. Le payeur s’engage à informer Distribus de tout changement d’adresse, de mail ou de coordonnées bancaires dans les meilleurs délais.

IMPORTANT : les 12 mensualités du prélèvement commencent le 5 du mois suivant la signature du 26 au 25, indépendamment d’un précédant prélèvement. Il peut arriver que 2 années de prélèvements se chevauchent et génèrent une double échéance.

Gestion des impayés et résiliation à l’initiative de Distribus
En cas de rejet d’un prélèvement par la banque, un courriel est adressé au débiteur, l’invitant à régulariser sa situation en agence DISTRIBUS dans un délai de 15 jours. Les frais bancaires liés au rejet du prélèvement sont à la charge du débiteur.
Si la régularisation n’est pas effectuée dans ce délai, DISTRIBUS suspend l’abonnement et adresse un courrier recommandé au débiteur, lui accordant un délai supplémentaire de 15 jours à compter de la réception du courrier. À l’issue de ce délai et sans régularisation, l’abonnement est résilié et le dossier est transmis à un huissier pour recouvrement du montant impayé, du solde de l’échéancier et des frais de procédure.
En cas de quatre rejets de prélèvement (malgré leur régularisation), ou si le rejet est motivé par l’un des cas suivants : Pas d’autorisation/Absence de mandat ou Sur ordre du client/Refus du débiteur ou Contestation du débiteur/ Contestation d’une opération, l’abonnement sera suspendu sans préavis. Le prélèvement sera alors définitivement arrêté et le client devra régler le solde restant dû. 
La résiliation est notifiée par courrier adressé au dernier domicile connu du payeur. DISTRIBUS se réserve le droit d’engager toute procédure juridique nécessaire au recouvrement des sommes dues.
DISTRIBUS se réserve le droit de refuser tout nouveau contrat de prélèvement à un abonné dont le précédent contrat a été résilié pour défaut de paiement. Cette résiliation entraîne également l’obligation pour le débiteur de rembourser les frais de gestion liés à l’incident.

Résiliation du contrat à l’initiative de l’abonné 
L'abonnement pourra être résilié en cours d'année sur présentation de la carte d'abonnement, du justificatif et d'une pièce d'identité ou d'une procuration. La résiliation sera accordée uniquement dans les cas suivants :
Maladie/décès : fournir une copie de l'arrêt maladie supérieur ou égal à 30 jours ou acte de décès
Déménagement en dehors du réseau Distribus : fournir un justificatif de la nouvelle adresse
Perte d'emploi/mutation/changement d'établissement scolaire (en dehors du réseau Distribus) : fournir un justificatif de l'employeur ou de l'établissement scolaire
Perte d'autonomie
La résiliation doit être effectuée par écrit (formulaire de résiliation)
La résiliation donnera lieu à l'arrêt du prélèvement automatique, après restitution de la carte et à une dernière échéance de régularisation sur la base d'un abonnement mensuel plein tarif.
En dehors des cas précités, la résiliation en cours d'année ne sera pas acceptée.

IMPORTANT : il appartient au futur abonné de vérifier la compatibilité des horaires de bus, de durée de l'abonnement, avec ses besoins personnels, scolaires et professionnels.
Les données nécessaires à la gestion de l’abonnement font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi 78 17 du 6 janvier 1978, toute personne bénéficie d’un droit d’accès aux informations nominatives la concernant et, le cas échéant, du droit de rectification auprès de Distribus à l’adresse postale figurant au recto du présent document.